La réforme du bonus-malus sur les contrats courts annulée pour le moment

MAJ le 15/12/2020 : Le 25 novembre 2020, le Conseil d’État a pris la décision d’annuler les dispositions relatives au bonus-malus sur les contrats courts initialement prévu pour le 1er mars 2021. Pour autant, le ministère du Travail n’a pas abandonné totalement le projet et doit adapter les conditions de mise en œuvre pour proposer une solution conforme à la décision du juge.

3 astuces pour éviter de payer un malus sur vos contrats courts

  • Confiez des missions de longue durée à vos salariés pour les fidéliser ;
  • Recrutez du personnel compétent que vous pouvez faire évoluer ;
  • Optez pour des contrats de travail longs afin de bénéficier d’un bonus.

Ce qui était prévu dans la réforme du bonus-malus sur les contrats courts

Suite à l’annulation de ce projet très discuté, nous avons tenu à garder une trace des éléments prévus par le gouvernement avant la crise sanitaire. Découvrez ci-dessous ce qui aurait dû entrer en vigueur en 2020 !

Quel est l’objectif du bonus-malus pour les CDD courts ?

Il y a quelques mois, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté son projet de loi. Face aux nombreuses réformes et nouveautés, certains sujets ont été mis de côté.

C’est notamment le cas du bonus-malus appliqué aux entreprises qui ont recours de façon abusive aux CDD courts. Découvrez la meilleure alternative proposée par Hop Intérim.

Quel impact pour vous, entreprise utilisatrice des contrats courts ?

L'information a mis du temps à nous parvenir et les éléments dont nous disposons sont encore peu précis. Cependant, nous savons désormais que les fins de contrats de mise à disposition entreront dans le champ du bonus-malus CDD. Pour éviter de payer une cotisation chômage trop élevée, nous vous recommandons de recourir au contrat d'intérim pour de longues durées (18 mois maximum).

Que dit la loi sur le CDD et le nouveau système de bonus-malus à venir ?

Selon la ministre du Travail, cette réforme a pour objectif de "responsabiliser les employeurs". Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020. Muriel Pénicaud compte sur le décret pour traiter le sujet de la permittence, “cette succession de contrats courts entrecoupés de périodes d’indemnisation dont les règles n’incitent pas au retour à l’emploi.”

En quoi consiste ce système de pénalité ou récompense ?

Concrètement, “le système de bonus-malus devrait consister à moduler les cotisations chômage de l’employeur en fonction du taux de rupture de contrats de travail. L’idée serait de faire varier la cotisation patronale à l’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, en fonction du taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi”.

Un taux de charges patronales plus élevés pour les employeurs abusant des CDD courts

Le 7 mai, Muriel Pénicaud a tenu à confirmer une nouvelle fois la mise en place du bonus-malus des contrats courts d’ici à cet été.

Elle a précisé que “les entreprises qui remettent tout le temps les mêmes personnes au chômage auront un taux de cotisation plus élevé et au contraire, celles qui emploient plus de CDI en paieront moins.Les modalités sont en cours de discussion mais le principe est acquis”.

Sept secteurs d’activité visés par l’utilisation massive des contrats courts

Le 18 juin dernier, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont apporté de nouvelles précisions concernant les secteurs d’activité visés par cette mesure de la réforme de l’assurance chômage. Au total, les sept domaines suivants seront impactés :

  • l'agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac),
  • la publicité,
  • l'hébergement-restauration,
  • l'assainissement des eaux et la gestion des déchets,
  • le transport et l'entreposage,
  • la fabrication de caoutchouc et plastique,
  • le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Les secteurs qui ne sont pas concernés par le bonus-malus CDD

En revanche, les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de la santé ne seront pas (pour le moment) concernés par cette nouveauté dans la loi CDD. Les entreprises de moins de onze salariés, tous secteurs confondus seront également épargnées.

Au total, la réforme devrait concerner 38 000 entreprises qui emploient 2,4 millions de salariés en France.

Une augmentation des cotisations d’assurance chômage pour les employeurs

D’après les dernières révélations de Muriel Pénicaud, « plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé, plus cette entreprise paiera des cotisations patronales à l’assurance chômage ». Alors que la fourchette comprise entre 3 et 5% était annoncée, il semblerait que la formule de calcul ne dépasse pas +1 ou -1% par rapport au taux habituel (4,05%).

La taxe de dix euros appliquée sur les CDD d’usage est supprimée

Au 1er janvier 2020, une nouvelle taxe de dix euros était entrée en vigueur pour les CDD d’usage. En raison de la crise sanitaire qui a particulièrement touché les secteurs d’activité ayant recours à ce contrat de travail spécifique, la troisième loi de finances rectificatives a tout simplement supprimé cette taxe. Depuis le 1er juillet 2020 donc, il n’est plus question de taxer les employeurs qui recrutent en CDD d’usage. Une bonne chose pour ces professionnels qui rencontrent de nombreuses difficultés depuis le début de la crise sanitaire.

Le cas particulier des contrats courts dans le secteur de la restauration

Le recours aux CDD courts ne concerne pas tous les secteurs d’activité. S’il y en a un qui est particulièrement inquiet de l’entrée en vigueur du bonus-malus, c’est le secteur de la restauration. Selon les chiffres communiqués par la profession, les CDD de moins d’un mois sont passés d’1,5 million à près de 4 millions en seulement dix ans dans ce domaine !

Cette habitude de recrutement risque donc de pénaliser les restaurateurs. Pour contrer cette nouvelle taxe, Jean Terlon, vice-président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) souhaite que la restauration soit exclue de la mesure.

Le nouveau contrat CDI ultra-flexible pour le secteur de l’hôtellerie-restauration

En parallèle, les professionnels de l’hôtellerie-restauration réfléchissent à la création d’un nouveau type de “contrat de mobilité”. Il s’agirait d’un CDI ultra-flexible, afin de sécuriser les salariés qui enchaînent les contrats courts auprès de différents employeurs.

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