Découvrez les mesures de la loi PACTE

Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) “vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement”, d’après les mots de Bruno Lemaire, ministre de l’économie. Retour sur cette loi aux nombreuses innovations ! 

5 principales mesures de la loi PACTE 

  • Simplification de la création d’une entreprise 
  • Financement de la croissance des entreprises 
  • Accompagnement à l’innovation et à la préparation de l’avenir 
  • Réduction du nombre de seuils existants pour le calcul des effectifs  
  • Liquidation judiciaire d’une entreprise simplifiée  

Les mesures de la loi PACTE concernant les employeurs 

D’après Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, « la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient ». À travers la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement sont simplifiés afin d’encourager les employeurs à développer les solutions d’épargne salariale. 

À travers cette loi, le Gouvernement souhaite également permettre aux entreprises d’innover, de grandir et de créer de nouveaux emplois

La loi Pacte pour entreprise réaffirme son rôle social et environnemental 

Face aux enjeux, le code civil et le code du commerce sont modifiés afin « d’engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité ». Cela concerne les entreprises qui utilisent des polluants au quotidien (centrales nucléaires, sites pétrochimiques, sociétés pharmaceutiques etc.) mais également toutes les autres sociétés françaises qui, parfois sans trop s’en rendre compte, participent activement au déclin de la qualité de l’air. 

Elle facilite le calcul des effectifs d’une entreprise 

Il existe de nombreux seuils d’effectif définis dans le Code du travail et d’autres législations en vigueur. L’objectif de la loi Pacte pour employeur est de réduire le nombre de seuils existants en supprimer les seuils intermédiaires et en les regroupant selon trois niveaux distincts : 11, 50 et 250 salariés. C’est désormais le mode de calcul du code de la Sécurité sociale qui est utilisé pour définir le nombre d’effectifs, étant plus favorable pour l’entreprise. Par exemple, le mandataire social n’est plus pris en compte dans les effectifs, quel que soit le statut juridique de la société. 

Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs ? 

Enfin, les obligations à respecter n’entreront en vigueur qu’une fois que vous aurez franchi le seuil pendant une durée de cinq années civiles consécutives. Si au cours de ces cinq ans l’effectif diminue et passe en dessous d’un seuil, vous n’aurez pas de changement à effectuer. Pour éviter de dépasser des seuils d’effectifs, privilégiez les contrats d’intérim ! Avec une agence en ligne, vous n’avez qu’à trouver vos intérimaires, on s’occupe de toute la gestion administrative de leurs contrats et nous devenons leur unique employeur. 

La simplification de la liquidation judiciaire pour les employeurs 

Le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite simplifier les démarches concernant la liquidation judiciaire d’une société. Le délai de clôture de la procédure dépend du chiffre d’affaires généré. Pour les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 300 000 euros et qui n’emploient pas plus d’un salarié, le délai maximum est de six à neuf mois. En revanche, pour les sociétés plus importantes dont le CA est inférieur à 750 000 euros, le délai de la procédure est de 12 à 15 mois. 

Une nouvelle chance pour de nombreuses entreprises 

En parallèle, pour encourager les entrepreneurs qui ont connu un échec, la procédure de rétablissement professionnel engendre l’effacement des dettes d’une société détenant moins de 5 000 euros d’actifs. De cette façon, de nombreux employeurs pourront démarrer une nouvelle aventure professionnelle plus sereinement ! 

La Loi Pacte supprime l’obligation de stage de préparation à l’installation 

Jusqu’au début de l’année 2019, pour monter son entreprise, un futur dirigeant avait l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’un montant de 300 euros en moyenne. Désormais, ce stage est rendu facultatif afin de réduire les coûts et les délais de la création d’une entreprise artisanale. En revanche, un entrepreneur peut demander de l’aide pour réaliser ses démarches au moment où il en a le plus besoin. 

Quelle est la situation des entreprises en France ? 

Votre agence d'intérim en ligne accompagne de nombreuses TPE et PME dans le recrutement d’intérimaires pour des missions plus ou moins longues. Les besoins en personnel varient d’un secteur d’activité à l’autre, et nous permet d’avoir un aperçu de la situation des entreprises. 

De nombreux employeurs rencontrent des difficultés à trouver de la main d’œuvre qualifiée. Pourtant, le taux de chômage reste élevé. Que se passe-t-il alors ? Que pouvons-nous conclure ? Nous avons réfléchi à la question et avons quelques pistes de réflexion ! 

Des postes à pourvoir mais pas de processus de recrutement enclenché 

Pour recruter du personnel, il ne suffit plus de poser une affiche sur la vitrine de votre restaurant ou de votre boutique. Désormais, les candidats à la recherche d’un emploi en CDI, CDD ou intérim effectuent leurs recherches sur le web. La diffusion d’une offre d’emploi ou de mission est alors indispensable pour recevoir des candidatures. 

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Notre équipe est là pour vous ! Il vous suffit de nous confier les éléments du poste que vous souhaitez proposer et nous diffusons votre offre sur notre site emploi. En seulement quelques heures, vous pouvez recevoir des candidatures correspondant à votre besoin. A vous ensuite de procéder à la sélection des profils et aux entretiens de recrutement pour faire le bon choix. 

Des secteurs d’activité pénuriques depuis plusieurs années 

Face aux différents événements qui peuvent se dérouler au cours d’une année, certains secteurs d’activité sont victimes d’une véritable pénurie de candidats disponibles. C’est le cas par exemple de la santé et des transports pour lesquels la situation continue de se dégrader chaque jour un peu plus. Pourtant, les écoles continuent de former de nombreux professionnels de santé et de la route. Il semblerait que le problème soit ailleurs. Les conditions de travail, les rémunérations ou encore les impacts sur la vie personnelle peuvent repousser les candidats. 

Si vous faites face à ces difficultés, nous vous conseillons de prendre le temps de réfléchir aux potentiels freins que peuvent avoir les professionnels de votre domaine. Plus vous les comprendrez, plus vous pourrez adapter votre offre de mission ou d’emploi à leurs attentes et ainsi, les fidéliser. 

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