Retard de DPAE : quels sont les risques pour votre entreprise ?

Lorsque vous prenez la décision d’embaucher un nouveau salarié, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives auprès de plusieurs administrations. La DPAE, ou Déclaration Préalable A l’Embauche est un document obligatoire pour pouvoir disposer d’un salarié en toute légalité. Mais quels sont les risques pour votre société en cas d’absence ou de retard de DPAE ? Comment les éviter ? Qui est concerné par cette déclaration ? Hop Intérim vous conseille pour plus de sérénité !  

Qu’est-ce que la DPAE ou Déclaration Préalable A l’Embauche ? 

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer le recrutement d’un salarié auprès de divers organismes tels que l’Urssaf ou la Caisse d’Assurance Maladie. Cette démarche est obligatoire quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, le nombre de ses effectifs ou la nature du contrat. CDI, CDD, contrat saisonnier ou intérim, tous les contrats de travail sont soumis à la Déclaration Préalable à l’Embauche.  

Que comprend la DPAE ?  

La DPAE est un document regroupant 6 déclarations auprès de l’Urssaf en une seule et unique démarche administrative. Elle comprend :  

  • L’immatriculation de la société par rapport au régime de Sécurité Sociale ; 
  • L’immatriculation du salarié auprès de la Caisse primaire d’Assurance Maladie ; 
  • L’affiliation de l’employeur à l’assurance chômage ; 
  • L’adhésion à un service de santé au travail ; 
  • La demande d’une visite médicale à l’embauche ; 
  • Le préétablissement de la DADS ou Déclaration Annuelle des Données Sociales. 

Comment effectuer la DPAE ?  

L’administration a mis en œuvre un procédé simple permettant d’effectuer la DPAE par voie électronique. Il s’agit d’un formulaire disponible sur le site internet de l’Urssaf dans lequel il suffit de renseigner certaines informations :  

  • La dénomination sociale de l’employeur 
  • L’adresse de l’entreprise 
  • Le code APE de la société 
  • Le numéro d’identification du répertoire des entreprises et des établissements  
  • Le service de santé auquel dépend l’employeur 
  • Le nom, prénom, date et lieu de naissance du salarié 
  • Le numéro national d’identification de l’employé 
  • La date et heure exacte de l’embauche 
  • La nature du contrat 
  • La durée de la période d’essai s’il s’agit d’un CDI 
  • Le terme du contrat pour un CDD ou une mission d’intérim 

Quels sont les employeurs concernés par la DPAE ?  

D’une manière générale la déclaration, ainsi que l’ensemble des sanctions en cas de retard de DPAE, s’appliquent pour toute embauche relevant du régime général de Sécurité sociale, à savoir :  

  • Toutes les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité ;  
  • Tous les salariés reconnus comme tels par le Code du Travail ;  
  • Toutes les durées et types de contrats de travail (CDI, CDD, apprentis, alternants, extras, employés saisonniers, temps partiels...) ;  
  • Les salariés avec qui vous avez déjà travaillé, y compris vos proches et les membres de votre famille ;  
  • Les associations sont soumises à l’obligation de DPAE si elles embauchent des salariés : associations à but non lucratif, loi 1901, services aux personnes... 
  • Les particuliers employeurs dans le cadre de travaux de construction ou d’aménagement d’immeubles, d’installation ou de dépannage d’équipements domestique ou de secrétariat particulier.  

En revanche en tant qu’employeur vous n’êtes PAS dans l’obligation d’effectuer une DPAE dans les cas suivants :  

  • Vous faites appel à une agence d’intérim (nous y reviendrons) ; 
  • Vous êtes un particulier employeur et vous embauchez un salarié exerçant dans les métiers du service à la personne comme par exemple le soutien scolaire, la garde d’enfants, les travaux de ménages, les petits travaux de jardinage ou bricolage ; 
  • Vous embauches un stagiaire ; 
  • Vous embauchez un bénévole ; 
  • Vous embauchez un intermittent de spectacle ; 
  • Vous établissez un contrat dans le cadre d’un service civique ; 
  • Vous êtes adhérent au Chèque Emploi Associatif, au Titre Emploi Service Entreprise ou au Titre Firmes Etrangères.  

Les sanctions en cas de retard de DPAE 

L’employeur est tenu d’effectuer la DPAE en temps et en heure sous peine d’être sanctionné. Elle doit être déposée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de la prise de poste du salarié.  

L’oubli de DPAE est assimilé à du travail dissimulé. Ce manquement peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Par ailleurs, un défaut de déclaration donne lieu à une amende administrative de 1071 euros ainsi qu’à des pénalités de retard. En effet, en l’absence de déclaration, l’inspection du travail peut entament des poursuites contre l’employeur avec des preuves de travail dissimulé.  

En cas de retard de DPAE, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Urssaf afin de faire preuve de votre bonne foi. 

Comment être sûr d’éviter un retard de DPAE ?  

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous n’avez pas de temps à consacrer aux tâches administratives liées à l’embauche d’un nouvel employé ? Néanmoins vous souhaitez vous prémunir contre les risques liés à l’oubli ou au retard de DPAE et autres déclarations obligatoires tout en vous consacrant pleinement à l’activité de votre entreprise ? Avez-vous songé à l’intérim de gestion ?  

En effet, grâce à Hop Intérim, vous pouvez recruter le salarié de votre choix en mission d’intérim et nous prenons en charge l’ensemble des démarches inclue dans la gestion de son contrat : émission des bulletins de paie, rédaction du contrat de travail, visites médicales obligatoires et Déclaration Préalable à l’Embauche de l’intérimaire !  

Grâce à votre agence d’intérim en ligne vous avez la possibilité de disposer rapidement d’un ouvrier qualifié sans avoir à prendre en charge les tâches administratives chronophages et rébarbatives ! En effet, via l’intérim, vous n’êtes pas l’employeur du salarié, mais simplement le client d’une agence de travail temporaire.  

Embauchez l’un de vos proches ou postez simplement une offre d’emploi en ligne, Hop Intérim s’occupe de tout ! Tous vos documents sont disponibles en ligne via votre espace client 100% sécurisé et vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès des organismes sociaux ! Simplicité, efficacité et sérénité... essayez la solution Hop ! Demandez un devis et embauchez un intérimaire !

Pourquoi faire appel à Hop Intérim ?

Simple !

Vos démarches en ligne partout en France

Fiable !

Un professionnel de l'intérim à votre disposition

Économique !

Jusqu’à - 15% par rapport à un contrat intérim classique

Obtenez un devis